👶 Tarification sociale des services municipaux à l'enfance
Communes, récupérez les données et justificatifs des familles nécessaires pour calculer leur tarif de restauration scolaire, des activités périscolaires ou municipales, proposées notamment sur votre portail famille.
Pour simplifier les démarches des Particuliers
Ă€ destination des Communes et groupements de communes
Contexte et cadre juridique
Contexte
Les communes et intercommunalités ont pour compétences l’attribution et la tarification de différents services : les centres de loisirs, la restauration scolaire, les goûters, les études, le conservatoire, l’atelier beaux-arts etc..
De nombreuses communes permettent aux habitants d’accéder à ces services directement depuis un portail, souvent appelé “Portail familles”, pour gérer l’inscription et la facturation des services proposés. Ce type de portail permet généralement de réserver et payer en ligne les factures liées aux activités péri- et extra-scolaires, de suivre les paiements et de gérer les informations liées au compte de la famille. La tarification de ces activités est adaptée aux ressources de la famille.
D’autres communes n'ont pas de portail, elles utilisent des logiciels de gestion en back-office. Ce sont les agents qui saisissent les informations des administrés pour la gestion des services municipaux.
Selon la politique tarifaire choisie, le calcul des tarifs est réalisé grâce au quotient familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la sécurité sociale agricole (MSA) et/ou du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du foyer.
Cadre juridique
En vertu de l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration, les communes et intercommunalités sont dans l'obligation de récupérer les données administratives directement auprès de l'administration, si cela est possible.
Données disponibles
Via « Bouquet API Particulier »
Données disponibles :
- quotient familial CAF/MSA des familles
- statut revenu de solidarité active
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- État civil
- ou connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 👶 Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API Quotient familial MSA & CAF | Bouquet API Particulier
Documentation |
Récupérer le quotient familial CAF ou MSA du ménage. Ainsi que les données d'identité des membres de la famille et l'adresse postale (déclarative). |
|
API Statut revenu de solidarité active (RSA) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Récupérer le statut bénéficiaire du RSA. |
|
API Statut allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut élève scolarisé et boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Briques techniques logicielles destinées à être intégrées dans un système informatique existant et conçues pour le cas d'usage « 👶 Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » :
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « 👶 Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » :
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Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Une solution intégrant « Bouquet API Particulier », n'est pas listée ? ✒️ Proposez-nous de l'ajouter.
Via « FranceConnect »
Données disponibles :
Données fiables d'état civil :
- nom de naissance
- tous les prénoms de l’état civil
- date et lieu (ville/pays) de naissance
- sexe tel que mentionné sur l'état civil
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 👶 Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API FranceConnect
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Briques techniques logicielles destinées à être intégrées dans un système informatique existant et conçues pour le cas d'usage « 👶 Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » :
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « 👶 Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » :
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « FranceConnect » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « FranceConnect ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
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Via « API Impôt particulier »
Données disponibles :
Revenu fiscal de référence
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Identifiant fiscal (SPI)
- connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 👶 Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API ImpĂ´t particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « 👶 Tarification sociale des services municipaux à l'enfance » :
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Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « API Impôt particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
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