🚎 Tarification sociale/solidaire des transports publics | Attribution
Autorités organisatrices de mobilité (AOM), récupérez à la source les informations nécessaires pour déterminer l'éligibilité de vos usagers et leur attribuer automatiquement le tarif adapté pour les transports collectifs.
Pour simplifier les démarches des Particuliers
À destination des Organismes de transports publics (AOM, régies et opérateurs de transport)
Contexte et cadre juridique
Contexte
Les autorités organisatrices de mobilités mettent en place des tarifications sociales ou solidaires sur les titres de transports publics.
Ces tarifications sont conditionnées sur critères socio-économiques, dont beaucoup d'entre eux sont récupérables directement sans les demander aux usagers. Par exemple :
- quotient familial CAF ou MSA ;
- revenu fiscal de référence avec l'avis d'imposition
- statut demandeur d'emploi ;
- certificat de scolarité collège/lycée/étudiant
- justificatif de domicile ;
- statut boursier : attestation de bourse scolaire ou non scolaire, sur critères sociaux, Crous
- statut retraité : attestation de paiement de retraite, ASPA, attestation fiscale de pension, etc
- justificatif de profession militaire, carte du combattant, attestation de service civique ;
- statut famille nombreuse
- statut bénéficiaire de certaines prestations, telles que la complémentaire santé solidaire, l'allocation adulte handicapé, le RSA, la prime d'activité, etc.
- carte d'invalidité, CMI
- attestation demande d'asile, réfugié ou protection internationale ;
- titre de séjour.
La définition des besoins de pièces justificatives nécessaires à ce cas d'usage a été débutée par un groupe de travail coordonné par la DINUM. Une première étude auprès de 20 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) a été effectuée.
Cadre juridique
- transports en commun : Articles L1231-1 et L1231-3 du Code des transports
- transports scolaires : Article L. 3111-7 du Code des transports et article L. 214-18 du Code de l’éducation
- Utilisation de la complémentaire santé solidaire comme critère de tarification : Article L1113-1 du Code des transports.
Données disponibles
Via « Bouquet API Particulier »
Données disponibles :
- quotient familial CAF/MSA des familles
- statut demandeur d’emploi et paiements versés par FranceTravail
- certificat de scolarité collège/lycée
- statut élève boursier
- certificat de scolarité étudiant
- statut Ă©tudiant boursier
- statut bénéficiaire de différentes prestations : allocation adulte handicapé, prime d’activité, allocation de soutien familial, complémentaire santé solidaire avec ou sans participation
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- État civil
- ou connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
- ou identifiant spécifique
💡 API Particulier étant un bouquet d'API, les modalités d'appel sont différentes selon l'API utilisée.
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 🚎 Tarification sociale/solidaire des transports publics | Attribution » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API Quotient familial MSA & CAF | Bouquet API Particulier
Documentation |
Tarification solidaire : Permet de récupérer le quotient familial CAF ou MSA du ménage. Ainsi que les données d'identité des membres de la famille et l'adresse postale (déclarative). |
|
API Statut élève scolarisé et boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Tarification sociale : Indique si l’élève est scolarisé au primaire, collège ou lycée. Précise si l’élève est boursier et l’échelon de sa bourse. |
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API Statut complémentaire santé solidaire (C2S) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Tarification sociale : Indique si le particulier est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire avec ou sans participation. |
|
API Statut Ă©tudiant | Bouquet API Particulier
Documentation |
Tarification sociale : Indique si un Ă©tudiant est inscrit dans un Ă©tablissement. |
|
API Statut Ă©tudiant boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Tarification sociale : Indique si l’étudiant est boursier et l’échelon de sa bourse. |
|
API Statut demandeur d'emploi | Bouquet API Particulier
Documentation |
Tarification sociale : Indique si la personne est demandeur d’emploi. |
|
API Paiements versés par France Travail | Bouquet API Particulier
Documentation |
Tarification sociale : Indique le montant des paiements effectués par France Travail. |
|
API Statut revenu de solidarité active (RSA) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Tarification sociale : Indique si le particulier est bénéficiaire du revenu de solidarité active, majoré ou non. |
|
API Statut allocation adulte handicapé (AAH) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Tarification sociale : Indique si le particulier est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé. |
|
API Statut allocation de soutien familial (ASF) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut prime d'activité | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « 🚎 Tarification sociale/solidaire des transports publics | Attribution » :
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « Bouquet API Particulier » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Une solution intégrant « Bouquet API Particulier », n'est pas listée ? ✒️ Proposez-nous de l'ajouter.
Via « FranceConnect »
Données disponibles :
Données fiables d'état civil :
- nom de naissance
- tous les prénoms de l’état civil
- date et lieu (ville/pays) de naissance
- sexe tel que mentionné sur l'état civil
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 🚎 Tarification sociale/solidaire des transports publics | Attribution » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API FranceConnect
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Une solution intégrant « FranceConnect », n'est pas listée ? ✒️ Proposez-nous de l'ajouter.
Via « API Impôt particulier »
Données disponibles :
Revenu fiscal de référence
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Identifiant fiscal (SPI)
- connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 🚎 Tarification sociale/solidaire des transports publics | Attribution » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API ImpĂ´t particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Une solution intégrant « API Impôt particulier », n'est pas listée ? ✒️ Proposez-nous de l'ajouter.
Via « Extrait des coordonnées des étudiants boursiers pour les démarches proactives »
Données disponibles :
Le fichier est généré exclusivement pour une administration souhaitant mettre en œuvre une démarche proactive au bénéfice des étudiants boursiers. Il contient les informations suivantes sur chaque étudiant boursier éligible et inclut dans le périmètre :
- INE - identifiant national Ă©tudiant, figure notamment sur la carte Ă©tudiant
- Nom de naissance
- Nom d'usage
- Prénom
- Date de naissance
- Date de début de rentrée scolaire
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Le fichier est conçu sur mesure à partir des informations suivantes :
- code COG de la commune ou des communes correspondant au périmètre de l'administration en charge de la démarche, cette liste peut être pré-remplie via son numéro de SIRET ; Les étudiants sélectionnés sont ceux dont l'établissement d'études correspond aux codes COG indiqués
- année universitaire souhaitée ;
- échelons de bourse ciblés ;
- date à laquelle le fichier est généré et transmis.
Moyens d'accès à ces données :
Extrait des coordonnées des étudiants boursiers pour les démarches proactives
Direction interministérielle du numérique
Briques techniques logicielles destinées à être intégrées dans un système informatique existant et conçues pour le cas d'usage « 🚎 Tarification sociale/solidaire des transports publics | Attribution » :
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Une solution intégrant « Extrait des coordonnées des étudiants boursiers pour les démarches proactives », n'est pas listée ? ✒️ Proposez-nous de l'ajouter.
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