🅿️ Tarification du stationnement résidentiel | Attribution
Communes, accédez directement aux données du véhicule et de vos résidents nécessaires au calcul de leur tarif d'abonnement au stationnement résidentiel.
Pour simplifier les démarches des Particuliers
Ă€ destination des Communes et groupements de communes
Contexte et cadre juridique
Contexte
Les communes ont la possibilité de proposer un droit de stationnement à tarif préférentiel « résident ». Cela permet aux habitants de la commune de stationner leur véhicule dans leur secteur de résidence, à un tarif réduit, souvent sous forme d’un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel.
La tarification d’un abonnement de stationnement résidentiel pour les résidents d’une commune varie selon les municipalités.
Pour pouvoir souscrire à un abonnement résidentiel, l’usager doit être domicilié dans la commune ; être propriétaire d’un véhicule avec une carte grise à l’adresse du domicile ou être locataire d’un véhicule avec un contrat au nom du résident.
La mise en œuvre d'une tarification du stationnement résidentiel requiert souvent l'accès à différentes données :
- Adresse du particulier pour s'assurer que le véhicule est garé dans la zone géographique concernée.
- Revenus (quotient familial, revenu fiscal de référence) ou critères sociaux (statut étudiant, demande d'emploi, bénéficiaire de prestations sociales, personnes âgées, etc) lorsque la commune applique une tarification sociale ou solidaire ;
- Caractéristiques du véhicule : Pour les véhicules électriques ou hybrides, le tarif est parfois réduit voire gratuit. Pour les véhicules polluants, le tarif est parfois majoré.
Lorsque la démarche n'est pas simplifiée, la demande s'effectue en ligne ou par courrier et nécessite l'envoi de nombreux justificatifs (carte grise, justificatif de domicile, etc). En cas de tarification sociale ou solidaire, cette procédure doit être répétée régulièrement. Si elle n'est effectuée qu'une fois par an, elle ne permet pas d'assurer une tarification au plus près de la situation de la personne tout au long de l'année.
Cadre juridique
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Données disponibles
Via « Bouquet API Particulier »
Données disponibles :
- informations du véhicule immatriculation, caractéristiques techniques
- statut du demandeur vis à vis du véhicule (locataire ou titutlaire)
- quotient familial CAF ou MSA
- statut demandeur d'emploi
- statut Ă©tudiant
- statut revenu de solidarité active (RSA)
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
- et numéro d'immatriculation du véhicule
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 🅿️ Tarification du stationnement résidentiel | Attribution » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API Extrait d'immatriculation véhicule | Bouquet API Particulier
Documentation |
Statut de rattachement du véhicule au particulier et caractéristiques du véhicule : Cette API, conçue pour la délivrance d'abonnement de stationnement résidentiel, permet de savoir si le demandeur est titulaire ou locataire du véhicule. Elle indique également les caractéristiques du véhicule, telle que la marque, la masse ou la classe environnementale, parfois utilisées pour moduler la tarification. Cette API est interrogeable uniquement avec FranceConnect + le numéro d'immatriculation du véhicule. |
|
API Quotient familial MSA & CAF | Bouquet API Particulier
Documentation |
Ressources + Situation familiale + Adresse : Permet de connaître le quotient familial CAF ou MSA du particulier qui effectuera la formation. Donne également les informations d'identité du particulier, de son conjoint et de ses enfants au sens de la CAF ou de la MSA. Ainsi que l'adresse postale déclarée à la CAF/MSA par le ménage. |
|
API Statut Ă©tudiant | Bouquet API Particulier
Documentation |
Critères sociaux : Indique si un étudiant est inscrit dans un établissement. |
|
API Statut demandeur d'emploi | Bouquet API Particulier
Documentation |
Critères sociaux : Indique si la personne est demandeur d’emploi. |
|
API Statut revenu de solidarité active (RSA) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Critères sociaux : Indique si le particulier est bénéficiaire du RSA en précisant s'il est majoré ou non. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « 🅿️ Tarification du stationnement résidentiel | Attribution » :
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « Bouquet API Particulier » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Une solution intégrant « Bouquet API Particulier », n'est pas listée ? ✒️ Proposez-nous de l'ajouter.
Via « FranceConnect »
Données disponibles :
- Données fiables d'état civil de la personne :
- nom de naissance
- tous les prénoms de l’état civil
- date et lieu (ville/pays) de naissance
- sexe tel que mentionné sur l'état civil
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 🅿️ Tarification du stationnement résidentiel | Attribution » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API FranceConnect
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Une solution intégrant « FranceConnect », n'est pas listée ? ✒️ Proposez-nous de l'ajouter.
Via « API Impôt particulier »
Données disponibles :
Revenu fiscal de référence
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Identifiant fiscal (SPI)
- connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 🅿️ Tarification du stationnement résidentiel | Attribution » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API ImpĂ´t particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
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