🍼 Tarification d'accueil du jeune enfant par un EAJE bénéficiant de la PSU

Contexte et cadre juridique

Contexte

Ce cas d'usage concerne la tarification des crèches publiques et privées, et plus précisément la tarification de l’accueil des enfants de moins de 6 ans dans un EAJE (établissement d'accueil du jeune enfant) bénéficiant de la prestation de service unique (PSU).

Type d'établissements concernés :

Ce cas d'usage concerne la tarification des :

• établissements d’accueils collectif, et notamment les multi-accueils ;
• établissements à gestion parentale ;
• services d’accueil familiaux et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
• jardins d’enfants

Ce cas d'usage ne concerne pas les jardins d’éveil qui ne sont pas éligibles à la PSU et les services d’accueil familiaux et micro-crèches qui bénéficient du Cmg « structure » de la Paje.

Données demandées aux familles :

Un EAJE bénéficiant de la PSU est dans l’obligation de respecter le « barème national des participations familiales ». Pour calculer la tarification, il est demandé aux familles les informations suivantes :

• Ressources de la famille de l’année N-2 pour un accueil en année N :
  • pour les allocataires CAF et MSA, les ressources à prendre en compte sont celles déterminées par Caf.pro
  • pour les non allocataires, il est requis de récupérer les ressources à partir de l’avis d’imposition. Selon que la personne est salariée, employeur ou travailleur indépendant, les éléments à prendre en compte diffèrent
  • pour les non allocataires sans avis d’imposition, ni fiche de salaires, le gestionnaire applique le tarif horaire moyen fixe de N-1
• Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
• Nombre d’enfants à charge bénéficiaires de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• Statut enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Dans le cas de certains changements de situation familiale ou professionnelle, une révision de la participation familiale peut avoir lieu sur présentation des pièces justificatives.

Cadre juridique

Le détail des données demandées aux familles pour calculer le montant de la participation familiale est décrit dans la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019.

• Pour les EAJE publics, les familles ou les représentants légaux doivent être informés que leurs données seront récupérées auprès de la CNAF et de la MSA dans le cadre de l'instruction de leur dossier, conformément au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) sur lequel repose ces échanges de données. Il n'est pas nécessaire de demander leur consentement.

• Pour les EAJE privés conventionnés PSU, le recours à l'API est subordonné au recueil préalable du consentement des familles ou représentants légaux, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sur lequel repose ces échanges de données.

Ce guide de la CAF décrit les modalités d'application de la prestation de service unique (PSU) et notamment les justificatifs qui peuvent être fournis par la famille dans le cas d'un changement de situation.