💼 Marchés publics | Suivi des contrats

Contexte et cadre juridique

Contexte

Lorsqu'un appel d'offre a été attribué, l'acteur public donneur d'ordre doit vérifier la situation du titulaire du marché régulièrement. Les documents suivants doivent être vérifiés tous les 6 mois :

• attestation de vigilance ;
• attestation fiscale ;
• un justificatif d'immatriculation de l'entreprise, qui peut être récupéré directement par l'administration grâce au numéro unique d'identification (SiREN, SIRET, RNA).

Cadre juridique

Le suivi de conformité des parties prenantes d'un marché public fait écho à différents textes juridiques (code de la commande publique, code du travail, code de commerce).

L'article L. 6 du code de la commande publique rappelle que les contrats conclus par les personnes morales de droit public peuvent être des contrats administratifs. Dès lors, l'autorité contractante « exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat ».

Le code du travail, conformément à l'article L. 8222-1, rappelle notamment que le donneur d'ordre vérifie « lors de la conclusion du contrat » et « périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat » que son cocontractant s'acquitte de ses obligations fiscales et sociales (dissimulation d'activité à la lettre de l'article L. 8221-3 et dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L. 8221-5.

Aussi, la partie réglementaire du code du travail prévoit que les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat « sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5000 euros », conformément à l'article R. 8222-1 du code du travail.

Le cocontractant doit, en vertu de l'article D. 8222-5 du code du travail, remettre au donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin du contrat :

• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ;

• L'un des documents suivants si le cocontractant est immatriculé au RCS ou au RNE : extrait K ou K bis, extrait d'immatriculation au RNE, devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, accusé de réception électronique émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente.

💡 Administrations, vous n'avez plus à demander le Kbis aux entreprises, sauf en cas d'impossibilité technique : Grâce au numéro unique d'identification de l'entreprise, vous pouvez recueillir ses données issues du registre national des entreprises (RNE). En cas d'impossibilité technique, tel qu'explicité par l'article 1 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, l'entreprise sera toutefois obligée de vous communiquer un extrait d'immatriculation au registre auquel elle est inscrite.