👨‍🦱🧾 Facturation des particuliers | Fiabilisation des tiers

Contexte et cadre juridique

Contexte

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics facturent de nombreux services aux usagers (périscolaire, restauration, activités, aides sociales, etc.), via des portails usagers ou des logiciels métier. Chaque facturation repose sur la création d’un tiers dont la qualité et la fiabilité facilitent l'adressage des factures et améliorent le recouvrement spontané.

Pour l'usager, la fiabilisation de ses données dans les logiciels de facturation :

• lui assure le bonne adressage du courrier et de la facture ;
• lui permet de consulter et payer en ligne ses factures publiques depuis la page "Mon espace Finances publiques" sur impots.gouv.fr.

Cette fiabilisation des bases tiers débiteurs s’appuie généralement sur des données d'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse et l'identifiant fiscal (SPI).

Cadre juridique

L'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales autorise les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux à obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs.

Le décret n°2022-814 du 16 mai 2022 spécifie les conditions de cet échange de données et précise notamment à l'article 1 :

• les éléments d'identification partageables : « Nom de naissance, nom d'usage et le ou les prénoms », « date et lieu de naissance », « adresse du dernier domicile connu », « numéro fiscal ».
• les conditions d'exploitation de ces données : Seuls les agents habilités personnellement sont autorisés à consulter ces données. Leurs consultations doivent être tracées par leur administration. Ils sont désignés et habilités par l'ordonnateur au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article R*135 B-1 du Livre des procédures fiscales.