🏦🔍 Détection de la fraude des entreprises

Contexte et cadre juridique

Contexte

En tant qu'administration habilitée à détecter et lutter contre la fraude des entreprises/associations, vous pouvez avoir besoin de récupérer des documents administratifs contenant les informations sociales, économiques et financières d'entreprises et ou d'associations.

L'accès aux données administratives, en open data ou directement auprès des administrations détentrices, vous permet de gagner du temps et de consulter une donnée certifiée.

Cadre juridique

Administrations habilitées :

Seules quelques administrations ont pour compétence et mission de détecter et lutter contre la fraude des entreprises, il s'agit des administrations en charge de la détection de la fraude fiscale et de la fraude sociale, notamment les suivantes :

• la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;

• la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ;

• la direction générale des douanes ;

• la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre ;

• la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

• la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ;

Pour être habilitées à faire de la détection de la fraude, les administrations doivent remplir deux conditions :

• Cette mission doit faire partie de leurs missions de service public et doit donc figurer dans un texte juridique (loi, décret, arrêté notamment).

• Lorsqu'elles collectent des données à caractère personnel pour rechercher, prévenir, détecter des infractions pénales, un arrêté doit être pris après avis de la CNIL :

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées par des autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales (fraude par exemple), alors le traitement de données à caractère personnel tombe sous le coup d’un autre texte que le RGPD, à savoir la directive Police-Justice. Ainsi, ce traitement doit être autorisé par un arrêté pris après avis de la CNIL conformément à l’article 31 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Données utilisables pour cette mission :

N’importe quelle donnée ou information (à caractère personnel ou non) contenue dans un document administratif publié ou communiqué à l’administration peut être utilisée par ces administrations pour l’accomplissement de leurs missions de service public.

De ce fait, une administration peut demander à d'autres administrations les informations qui lui sont utiles pour effectuer sa mission de détection de fraude. Toutefois, l’administration détentrice de la donnée doit demander à l’administration qui la sollicite de justifier ses missions, ses objectifs et que les données soient les seules "strictement nécessaires" à l'accomplissement de sa mission.