🧑‍🎓📩 Démarches proactives pour les étudiants boursiers

Contexte et cadre juridique

Contexte

Les administrations souhaitant mettre en œuvre des aides, exonérations ou avantages à destination des étudiants boursiers, de façon proactive, peuvent utiliser des bases de données pour :

• identifier le nombre d'étudiants boursiers présents sur leur périmètre géographique pour anticiper/adapter le format de l'aide ;
• contacter les étudiants boursiers et les informer de l'existence de ces avantages ;
• vérifier le statut boursier des personnes complétant la démarche en vue de bénéficier de l'avantage.

Cadre juridique

Seules les démarches proactives au bénéfice du particulier peuvent utiliser ces bases de données :

En effet, la mise en place de démarches proactives à destination des étudiants boursiers s’inscrit dans le cadre du II. de l'article 114-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui dispose que « Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévu par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages.»

Durée de conservation des données :
Tel que mentionné à l'article R114-9-7 du CRPA :

• Les données ne peuvent être conservées plus de 12 mois, hors délai de traitement.
• Si un usager exprime son opposition à la poursuite de l'utilisation de ses données à caractère personnel, seules les données strictement nécessaire pour assurer le respect de son droit d'opposition peuvent être conservées entre 12 à 24 mois.