Cas d'usage - 📥 Aides publiques entreprises et associations | Suivi des tiers aidés

Simplifiez le suivi des tiers que vous financez ou accompagnez en accédant aux données d'identité et financières nécessaires à l'exercice de vos missions.

Pour simplifier les démarches des Entreprises

À destination de Tous les acteurs publics

Contexte et cadre juridique

Contexte

En tant qu'acteurs publics , vous accompagnez, ou financez quotidiennement des personnes morales (entreprises, associations, fondations) dans le cadre de vos missions de service public.
Par exemple, une région ayant accordé une aide conditionnée à la création d'emplois peut récupérer les effectifs de l'entreprise afin de vérifier que les engagements pris par le bénéficiaire ont bien été respectés.

Cadre juridique

En vertu de l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont dans l'obligation de récupérer les données administratives directement auprès de l'administration, si cela est possible.

💡 Administrations, vous n'avez plus à demander le Kbis aux entreprises, sauf en cas d'impossibilité technique : Grâce au numéro unique d'identification de l'entreprise, vous pouvez recueillir ses données issues du registre national des entreprises (RNE). En cas d'impossibilité technique, tel qu'explicité par l'article 1 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, l'entreprise sera toutefois obligée de vous communiquer un extrait d'immatriculation au registre auquel elle est inscrite.

Données disponibles

Via « Bouquet API Entreprise »

Données disponibles :

Données de l'entreprise/association en demande d'aides publiques :

immatriculation, via l'extrait RCS, les données des répertoires RNE, RNA et Sirene
chiffre d'affaires
actes et bilans
liasses fiscales
subventions des associations
effectifs
régularité fiscale,
régularité sociale,
mandataires sociaux et liens capitalistiques
Numéros de TVA intracommunautaire français
certifications diverses, RGE, Qualibat, Qualifelec,
etc.

⬇️ La liste détaillée est disponible ci-dessous dans l'accordéon "Api et données utiles".

Informations à saisir pour récupérer la donnée :

Siret
ou siren
ou RNA

💡 API Entreprise étant un bouquet d'API, les modalités d'appel sont différentes selon l'API utilisée.

Moyens d'accès à ces données :

Plus d'informations sur Bouquet API Entreprise Demander un accès pour ce cas d'usage

API restreinte · accessible aux acteurs publics

API Entreprise

Direction interministérielle du numérique

Voir l'API sur Data.gouv.fr

Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :

Endpoints utiles de l'API	Description de l'utilité pour le cas d'usage « 📥 Aides publiques entreprises et associations \| Suivi des tiers aidés »
Aucun endpoint ne correspond à votre recherche.
API 3 derniers bilans annuels - Banque de France \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Actes et bilans - Inpi \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Attestation de vigilance - Urssaf \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Attestation fiscale - DGFIP \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Carte professionnelle travaux publics - Fntp \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Certificat cotisations congés pays et chômage intempéries - CIBTP \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Certificat cotisations congés pays et chômage intempéries - CNETP \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Certification Qualibat \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Certification Qualifelec \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Certification RGE - Ademe \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Certification d'ingénierie - OPQIBI \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Chiffre d'affaires - DGFIP \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Conformité cotisations de sécurité sociale agricole - MSA \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Conformité cotisations retraite complémentaire - ProBTP \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Données associations - DJEPVA \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Données du répertoire Sirene - Insee \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Effectifs annuels d'une unité légale - GIP MDS \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Effectifs mensuels d'un établissement - GIP MDS \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Extrait RCS - Infogreffe \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Immatriculation EORI - Douanes \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Liasses fiscales - DGFIP \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Liens de succession - Insee \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Mandataires sociaux - Infogreffe \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Numéros de TVA Intracommunautaire français \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Qualiopi & habilitations France compétences - Carif Oref \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Subventions des associations - Data.Subvention \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API liens capitalistiques - DGFIP \| Bouquet API Entreprise Documentation	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.

Via une brique logicielle à intégrer Aucune brique (Aucune solution référencée)

Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « 📥 Aides publiques entreprises et associations | Suivi des tiers aidés » :

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Si vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Entreprise ».

Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :

💡 Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intégration directe de cette API ou de jeu de données dans vos logiciels métiers est à privilégier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivité !

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