✏️ Aides facultatives régionales et départementales aux particuliers

Contexte et cadre juridique

Contexte

Les départements et régions peuvent décider de mettre en place des aides facultatives auprès des particuliers pour les aider à financer la scolarité, la culture, le logement, le transport etc.

Pour être attribuées, ces aides sont souvent conditionnées sur critères socio-économiques, dont beaucoup d'entre eux sont récupérables directement à la source, notamment :

• quotient familial CAF ou MSA ;
• revenu fiscal de référence avec l'avis d'imposition
• statut demandeur d'emploi ;
• certificat de scolarité collège/lycée/étudiant
• statut boursier : attestation de bourse scolaire ou non scolaire, sur critères sociaux, Crous
• statut bénéficiaire de certaines prestations, telles que la complémentaire santé solidaire, l'allocation adulte handicapé, le RSA, la prime d'activité, etc.

Cadre juridique

Plusieurs aides régionales et départementales aux particuliers ne sont pas imposées par la loi. En ce sens, ces aides sont dites facultatives car elles sont décidées localement selon les priorités et les moyens des collectivités. Elles reposent sur le principe de libre administration des collectivités territoriales indiqué à l’article 72 de la Constitution et à l’article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les départements et les régions peuvent octroyer des aides sur diverses thématiques :

• Transport : financement partiel ou total des permis de conduire, financement d’achat de vélos, prise en charge des déplacements scolaire ou domicile-travail. Ex : Aide Mobilico en région Centre-Val-de-Loire.
• Éducation : Prise en charge partielle de frais d’inscription à des formations, financement des formations. Par exemple : Aide régionale pour le diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) de la région Ile de France.
• Logement : prise en charge de la totalité ou d’une partie du loyer en cas de difficultés, aide à l’amélioration des habitats. Par exemple : les aides du Fonds Habitat Colibri du département du Puy-de-Dôme.

Les critères sociaux-économiques conditionnant l'attribution de l'aide sont définis par les délibérations des collectivités.

En vertu de l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration, les régions et les départements sont dans l'obligation de récupérer les données administratives directement auprès de l'administration, si cela est possible.